Sélectionner une page

Les étudiantExs européenNExs doivent seulement « rendre vraisemblable » qu’ielles disposent de moyens financiers suffisants. Il n’y a pas de montant mensuel qui fixe ce que sont des « moyens financiers suffisants »1.

Les étudiantExs ont ici une situation privilégiée par rapport aux autres personnes européennes qui n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse.

Base légale : art. 24 par. 4 annexe I ALCP ; art . 16 al. 1 OLCP

Il suffit en principe que les étudiantExs fassent une déclaration auprès des autorités. Elles peuvent également fournir cette assurance par un autre moyen de leur choix, notamment en ayant recours à une personne garante (voir la section concernant les étudiantExs ExtraEuropéenNExs consacrée à ce sujet).

Les moyens financiers sont dans tous les cas considérés comme suffisants s’ils sont au-dessus du barème qui permet à une personne suisse d’avoir accès à l’aide sociale (barème d’entrée)2.

Base légale : art. 24 par. 1 annexe I ALCP ; art . 16 al. 1 OLCP

À Genève, les barèmes d’entrée à l’aide sociale sont fixés en fonction du nombre de personnes à charge selon le tableau qui suit (en novembre 2023) :

 Nombre de personnes Assistance
(article 2 RIASI)
 Loyer
(article 3 RIASI)
11006 CHFJusqu’à 1.100 CHF
21.539 CHFJusqu’à 1.300 CHF
31.871 CHFJusqu’à 1.500 CHF
42.153 CHFJusqu’à 1.650 CHF
52.435 CHFJusqu’à 1.800 CHF
Assurance-maladie
(article 4 RIASI)
Prime cantonale de référence 2023 pour une assurance de base avec accident:
– 0-18 ans: 149 CHF
– 19-25 ans: 358 CHF
– dès 26 ans: 517 CHF  

(source : formulaire O disponible sur le site de l’OCPM)

Il importe peu, pour apprécier la situation économique de la personne requérante, que cette dernière génère elle-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers3. À ce sujet, voir toutefois la section droit d’exercer une activité lucrative.

  1. Code annoté de droit des migrations vol. III ad art. 6, N°14.
  2. ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269.
  3. TF 2C_375/2014 du 4.2.2015, consid. 3.2.