Les étudiantExs européenNExs doivent seulement « rendre vraisemblable » qu’ielles disposent de moyens financiers suffisants. Il n’y a pas de montant mensuel qui fixe ce que sont des « moyens financiers suffisants »1.
Les étudiantExs ont ici une situation privilégiée par rapport aux autres personnes européennes qui n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse.
Base légale : art. 24 par. 4 annexe I ALCP ; art . 16 al. 1 OLCP
Il suffit en principe que les étudiantExs fassent une déclaration auprès des autorités. Elles peuvent également fournir cette assurance par un autre moyen de leur choix, notamment en ayant recours à une personne garante (voir la section concernant les étudiantExs ExtraEuropéenNExs consacrée à ce sujet).
Les moyens financiers sont dans tous les cas considérés comme suffisants s’ils sont au-dessus du barème qui permet à une personne suisse d’avoir accès à l’aide sociale (barème d’entrée)2.
Base légale : art. 24 par. 1 annexe I ALCP ; art . 16 al. 1 OLCP
À Genève, les barèmes d’entrée à l’aide sociale sont fixés en fonction du nombre de personnes à charge selon le tableau qui suit (en 2021) :
| Nombre de personnes | Assistance (article 2 RIASI) |
Loyer (article 3 RIASI) |
Assurance-maladie |
| 1 | 986 CHF | Jusqu’à 1.100 CHF | – 0-18 ans: 126.50 CHF (prime moyenne cantonale) |
| 2 | 1.508 CHF | Jusqu’à 1.300 CHF | – 19-25 ans: 353CHF (prime cantonale de référence) |
| 3 | 1.833 CHF | Jusqu’à 1.500 CHF | – dès 26 ans: 497 CHF (prime cantonale de référence) |
| 4 | 2.110 CHF | Jusqu’à 1.650 CHF | |
| 5 | 2.386 CHF | Jusqu’à 1.800 CHF |
(source : formulaire O disponible sur le site de l’OCPM)
Il importe peu, pour apprécier la situation économique de la personne requérante, que cette dernière génère elle-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers3. À ce sujet, voir toutefois la section droit d’exercer une activité lucrative.