Sélectionner une page

Base légale : art. 27 al. 1 lit. a LEtr art. 24 al. 2 OASA

Le programme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés.

Les directives du SEM (I. ch. 5.1.2) indiquent que l’établissement doit dispenser une formation à temps complet qui comprend au moins 20 heures de cours par semaine. Il faut également, selon les directives que l’enseignement soit dispensé chaque jour de la semaine.

Le SEM donne une liste exemplative d’établissements remplissant ces conditions :

  • gymnases,
  • internats
  • écoles techniques,
  • écoles de commerce
  • écoles d’agriculture
  • autres (hautes) écoles professionnelles…

Il semble que le SEM a surtout voulu exclure les écoles du soir.

À cette liste, on peut rajouter 1:

  • Les écoles primaires et secondaires,
  • les conservatoires,
  • les hautes écoles (universités cantonales, écoles polytechniques fédérales (EPF) par ex.),
  • les hautes écoles spécialisées (HES).

L’étudiante devra fournir un plan d’étude qui sera comparé avec l’offre de cours de l’établissement2.

Rien n’est dit sur les formations qui utilisent le système de Crédits ECTS et qui peuvent dans certains cas être répartis pendant la formation selon le choix de l’étudiante. Ainsi, cette dernière fera à certains moments de sa formation plus d’heures que d’autres. À notre sens, il faut se montrer souple sur le critère des 20 heures. Dans le doute cependant, l’étudiante prudente veillera à pouvoir justifier d’une formation de 20 heures par semaine en moyenne durant tout le plan d’études.

Par ailleurs, jusqu’en 2009, les autorités migratoires exigeaient que la formation aboutisse nécessairement à un diplôme. Cette exigence a toutefois été cassée par la jurisprudence3.

 

  1. Favez in RDAF 2009 I p. 215.
  2. Code annoté de droit des migrations vol. II ad art. 27, N°29.
  3. Code annoté de droit des migrations vol. II ad art. 27, N°21.