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À l’issue ou en cours de sa formation, l’étudiante peut demander une autorisation de séjour fondée sur un autre motif (travail, regroupement familial à titre dérivé en cas de mariage).

Deux principes fondamentaux s’appliquent:

  • L’étudiante sera soumise aux conditions d’accès drastique au marché du travail suisse (contingents et ordre de priorité).
  • L’étudiante devra en principe quitter le territoire Suisse et attendre le résultat de la procédure de demande à l’étranger.

Ces principes connaissent des exceptions :

Cas particulier des personnes diplômées d’une haute école

(Exception au principe1)

Depuis le 1er janvier 2011, suite à une initiative parlementaire ayant pour but de « Faciliter l’admission et l’intégration des étrangers diplômés d’une haute école suisse l’obligation de s’engager à quitter la Suisse » 1, la LEtr a été modifiée en faveur des personnes diplômées d’une haute école suisse.

La liste des hautes écoles suisse peut être consultée sur https://www.swissuniversities.ch/.

La notion de « haute école suisse » doit cependant être interprétée de manière large. En revanche, l’obtention d’un certificat de capacité fédéral ne suffit pas2.

Une diplômée d’une haute école suisse possède un droit à être mise au bénéfice d’une « admission temporaire » de six mois consécutivement à la fin de ses études pour chercher un emploi en Suisse. Cela signifie qu’elle n’a pas l’obligation de quitter la Suisse à l’issue de ces études3.

En revanche, la diplômée ne possède pas un droit à obtenir une autorisation de travail durable. Il s’agit d’un allègement aux conditions usuelles d’admission au marché du travail (dans le cas normal, la travailleuse doit prouver qu’il n’existe personne en Suisse et dans tous les pays membres partis à l’ALCP (UE/AELE) capable de réaliser le travail).

Par ailleurs, l’activité lucrative envisagée par la diplômée doit revêtir un « intérêt scientifique ou économique prépondérant » pour la Suisse. Il s’agit d’une notion indéterminée et vague4.

Base légale : art. 21 al. 3 LEtr

Personnes pouvant faire valoir un droit de séjour

(Exception au principe 2)

Les personnes qui démontrent qu’il est très vraisemblable qu’elles ont un droit de séjour en Suisse n’ont pas besoin de quitter le territoire. L’exemple type un regroupement familial fondé sur le mariage avec une personne suisse ou européenne5.

Prise en compte des séjours pour obtenir une autorisation d’établissement

En admettant que l’étudiante obtienne la transformation de son autorisation à des fins de formation en un droit de séjour durable, elle pourra, au bout d’une certaine durée, obtenir une autorisation d’établissement (livret C). Ce délai est en principe de 5 ans.

Cependant, les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue sont pris en compte uniquement lorsque, une fois ceux-ci achevés, la requérante a été en possession d’une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption.

Art. 34 al. 5 LEtr

  1. RO 2010 5957 ; Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 sur l’objet 08.407.
  2. Code annoté de droit des migrations Vol II ad Art. 21 N° 24.
  3. ode annoté de droit des migrations Vol II ad Art. 21 N° 28.
  4. Code annoté de droit des migrations Vol II ad Art. 21 N° 26.
  5. Voir ATF 138 I 41 consid. 2.2