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L’approbation du SEM n’est pas, matériellement parlant une condition à la délivrance d’une autorisation. Il s’agit plutôt d’une procédure spéciale et supplémentaire à laquelle sont soumises les ressortissantes de certains pays associés à un « risque élevé » de « contournement des prescriptions légales en matière de séjour ».

Cela signifie que le SEM établit une liste de pays contre lesquels les autorités redoutent l’immigration irrégulière et craint que ses ressortissantes passent par le biais de séjours pour études pour contourner les conditions drastiques de délivrance d’un permis de travail (voir la section « principes généraux »).

Liste des pays qui dont les ressortissantes doivent obtenir une approbation fédérale :

Afghanistan Algérie Bangladesh
 Burundi Cameroun Corée du Nord
 Guinée Haïti Irak
 Iran Libye Maroc
 Népal Pakistan République démocratique du Congo
République du Congo Rwanda Soudan
 Soudan du Sud Sri Lanka Syrie
 Tunisie Vietnam

Base légale : art. 99 LEtr ; art. 2 lit. a de l’Ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers; annexe aux directives du SEM I. ch. 1.3.21.

Lors de toute demande d’une ressortissante de l’un de ces pays, l’autorité migratoire cantonale (OCPM à Genève) va demander l’approbation de l’autorité fédérale (le SEM). Il y a donc des cas où bien que l’autorité cantonale donne son feu vert (car elle considère que toutes les conditions sont remplies), le SEM refuse la délivrance du permis en faisant usage de son pouvoir d’appréciation. Le SEM est ainsi un barrage supplémentaire à la délivrance de l’autorisation et a évidemment le dernier mot.

Exception à ce principe :
voir l’arrêt du Tribunal fédéral ATF 141 II 169.

  1. https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/verfahren/zustimmungspfl-studierende-f.pdf