Select Page

L’approbation du SEM n’est pas, matériellement parlant une condition à la délivrance d’une autorisation. Il s’agit plutôt d’une procédure spéciale et supplémentaire à laquelle sont soumisExs les ressortissantExs de certains pays associés à un « risque élevé » de « contournement des prescriptions légales en matière de séjour ».

Cela signifie que le SEM établit une liste de pays contre lesquels les autorités redoutent l’immigration irrégulière et craint que ses ressortissantExs passent par le biais de séjours pour études pour contourner les conditions drastiques de délivrance d’un permis de travail (voir la section « principes généraux »).

Liste des pays qui dont les ressortissantes doivent obtenir une approbation fédérale :

Afghanistan Algérie Bangladesh
 Burundi Cameroun Corée du Nord
 Guinée Haïti Irak
 Iran Libye Maroc
 Myanmar Népal Pakistan
 République démocratique du Congo République du Congo Rwanda
 Soudan Soudan du Sud Sri Lanka
 Syrie Tunisie

Base légale : art. 99 LEI ; art. 2 lit. a de l’Ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers; annexe aux directives du SEM I. ch. 1.3.2.11

Lors de toute demande d’uneX ressortissanteX de l’un de ces pays, l’autorité migratoire cantonale (OCPM à Genève) va demander l’approbation de l’autorité fédérale (le SEM). Il y a donc des cas où bien que l’autorité cantonale donne son feu vert (car elle considère que toutes les conditions sont remplies), le SEM refuse la délivrance du permis en faisant usage de son pouvoir d’appréciation. Le SEM est ainsi un barrage supplémentaire à la délivrance de l’autorisation et a évidemment le dernier mot.

Exception à ce principe :
voir l’arrêt du Tribunal fédéral ATF 141 II 169.

  1. https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/verfahren/zustimmungspfl-studierende-f.pdf