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Travail salarié

Avec un permis de séjour pour études, les ressortissantExs UE/AELE sont autoriséExs à exercer une activité lucrative. Dans le cadre d’une autorisation de séjour pour études, la durée de travail est limitée à 15 heures par semaine pendant les périodes de formation. L’étudiantEx a en revanche le droit de travailler à plein temps pendant les vacances.

Une procédure d’annonce pour les activités de courte durée doit être réalisée en ligne, au plus tard un jour avant le début de l’activité. Un guide de l’utilisateurx/utilisatricexest mis à disposition par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)

Base légale : art. 38 OASA

Jusqu’en 2012, il existait une tolérance à Genève de l’OCPM qui permettait aux étudiantExs de travailler jusqu’à 20 heures par semaine. Les autorités fédérales sont intervenues pour « remettre le Canton au pas » ce qui a eu pour effet de précariser des étudiantExs qui ont subi une perte de revenu voir de leur place de travail. Une mobilisation a eu lieu à l’UNIGE, soutenue par la CUAE. Plus d’informations sur www.cuae.ch.

Pour les étudiantExs de l’UNIGE, il est recommandé de passer par le service Uni-Emploi.

Les personnes réalisant des formations post-grade dans une université (ex. les doctorantExs) ou une haute école spécialisée sont soumises à un régime particulier.

Base légale : art. 40 OASA

Les personnes devant effectuer un stage obligatoire pendant leurs études sont aussi soumises à un régime particulier.

Si l’étudiantEx européenNEx souhaite exercer une activité lucrative dépassant 15 heures par semaine, ielle doit demander une autorisation de travail qui prend le dessus par rapport à l’autorisation de séjour pour études. En tant que bénéficiaire de la libre circulation des personnes, ielle a un droit à obtenir une telle autorisation. Attention, une exception s’applique aux ressortissantExs croates qui ne bénéficient pas encore pleinement de ce droit.

Cotisations sociales

ToutEx étudiantEx est soumisEx au paiement des cotisations sociales (notamment AVS) sur son salaire. Les cotisations sont prélevées directement par l’employeurx/employeusex.

Assurance-maladie

Voir section des conditions

Chômage

Les étudiantExs étrangerxs/étrangèrexs ont droit au chômage de manière extrêmement limitée : le droit au chômage est déterminé par « l’aptitude au placement » qui elle-même dépend de la titularité d’un droit à exercer une activité lucrative du point de vue du droit de migrations.

Base légale : art. 15 LACI ; Bulletin LACI B137 (disponible sur http://www.espace-emploi.ch)

Impôts

Toute personne non suisse qui ne bénéficie pas d’une autorisation d’établissement (livret C) est soumise à la procédure de l’impôt à la source. L’impôt est directement prélevé par l’employeurx/employeusex à un taux fixe, généralement plus élevé que l’impôt qui est réellement dû. Il s’agit d’une sorte de retenu sur salaire. Les travailleurxs et travailleusexs doivent ensuite faire valoir le remboursement auprès de l’autorité fiscale. Plus d’information sur le site de l’Administration fiscale cantonale.

Base légale : art. 32 LHID ; LISP-GE

Aide sociale

Les étudiantExs non suisses n’ont en principe pas le droit de toucher l’aide sociale en Suisse. La condition de la suffisance des moyens financiers ne serait en effet plus remplie.

Les autorités migratoires ont mis en place un système d’échange de données poussées entre elles et les services compétents en matière d’aide sociale et d’assurances sociales afin de traquer les non Suisses qui tombent dans le besoin en vue de les expulser.

À noter que l’art. 12 de la Constitution fédérale permet à toute personne d’exiger de l’État de l’aide lorsqu’elle se trouve en « situation de détresse ». Cela signifie que l’État a une obligation positive de fournir des prestations minimales de logement, de soins et de moyens de subsistance.

Le fait de requérir l’aide sociale ou l’aide d’urgence sera cependant un motif de révocation de l’autorisation de séjour.

Voir à ce sujet :