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Travail salarié

Il faut demander à l’employeur de remplir le formulaire K pour prise d’emploi. Attention, le formulaire d’annonce d’emploi doit être fourni même si l’activité dure moins de 3 mois.

Enfin, la durée de travail est limitée à 15 heures par semaine pendant les périodes de formation. L’étudiante a en revanche le droit de travailler à plein temps pendant les vacances.

Base légale : art. 38 OASA

Jusqu’en 2012, il existait une tolérance à Genève de l’OCPM qui permettait aux étudiantes de travailler jusqu’à 20 heures par semaine. Les autorités fédérales sont intervenues pour « remettre le Canton au pas » ce qui a eu pour effet de précariser des étudiantes qui ont subi une perte de revenu voir de leur place de travail. Une mobilisation a eu lieu à l’UNIGE, soutenue par la CUAE. Plus d’informations sur www.cuae.ch.

Pour les étudiantes de l’UNIGE, il est recommandé de passer par le service Uni-Emploi.

Les personnes réalisant des formations post-grade dans une université (ex. les doctorantes) ou une haute école spécialisée sont soumises à un régime particulier.

Base légale : art. 40 OASA

Les personnes devant effectuer un stage obligatoire pendant leurs études sont aussi soumises à un régime particulier-

Cotisations sociales

Toute étudiante est soumise au paiement des cotisations sociales (notamment AVS) sur son salaire. Les cotisations sont prélevées directement par l’employeur.

Assurance-maladie

Voir section des conditions

Chômage

Les étudiantes étrangères un droit au chômage de manière extrêmement limitée : le droit au chômage est déterminé par « l’aptitude au placement » qui elle-même dépend de la titularité d’un droit à exercer une activité lucrative du point de vue du droit de migrations.

Base légale : art. 15 LACI ; Bulletin LACI B137 (disponible sur http://www.espace-emploi.ch)

Impôts

Toute personne non suisse qui ne bénéficie pas d’une autorisation d’établissement (livret C) est soumise à la procédure de l’impôt à la source. L’impôt est directement prélevé par l’employeur à un taux fixe, généralement plus élevé que l’impôt réellement. Il s’agit d’une sorte de retenu sur salaire. La travailleuse doit ensuite faire valoir le remboursement auprès de l’autorité fiscale. Plus d’information sur le site de l’Administration fiscale cantonale.

Base légale : art. 32 LHID ; LISP-GE

Aide sociale

Les étudiantes non suisses n’ont en principe pas le droit de toucher l’aide sociale en Suisse. La condition de la suffisance des moyens financiers ne serait en effet plus remplie.

Les autorités migratoires ont mis en place un système d’échange de données poussées entre elles et les services compétents en matière d’aide sociale et d’assurances sociales afin de traquer les non Suisses qui tombent dans le besoin en vue de les expulser.

Voir à ce sujet :