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Base légale : art. 27. al. 1 lit. d LEtr ; art. 23 al. 2 OASA

Il faut convaincre les autorités que le but de formation, derrière l’intention de venir en Suisse est réel et que l’étudiante ne cherche pas à contourner les règles d’admission restrictives des extraEuropéennes au marché du travail suisse.

Selon l’ordonnance, les autorités vérifient qu’aucun « séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers ».

Il s’agit à nouveau de traquer « l’abus » des « fausses » étudiantes qui cherchent à venir travailler en Suisse. Les autorités attendent de l’étudiante qu’elle démontre la « crédibilité » de son projet au moment du dépôt de pièces telles que la lettre de motivation, le CV ou le plan d’études. Les autorités migratoires en ont également déduit des exigences quant à la durée maximum de la formation admise et l’âge maximum de l’étudiante.

Jurisprudence:

En tant que tel, le fait de vouloir, à l’issue d’un bachelor, rester en Suisse afin de commencer un master n’est pas constitutif d’abus1.

Durée maximum de la formation

La durée du séjour aux fins de formation ne doit en principe pas durer plus de 8 ans. Si la formation dépasse cette durée, l’étudiante devra demander une dérogation. Une telle dérogation sera admise si l’étudiante suit un « cursus » qui « présente une structure logique »2. On peut ainsi imaginer qu’une étudiante soit mise au bénéfice d’une autorisation de séjour aux fins de formation de son école secondaire à un doctorat universitaire.

Les autorités seront en revanche beaucoup plus rigoureuses dans le cas d’une étudiante qui prend du temps à réaliser la même formation.

À titre d’exemple, les tribunaux genevois ont validé un refus de la prolongation d’une autorisation de séjour afin de terminer un master pour un étudiant de 35 ans, au bénéfice d’une autorisation de séjour depuis 12 ans et qui avait dû interrompre ses études en raison d’une maladie3.

Base légale : art. 23 al. 3 OASA

L’âge de l’étudiante

Les personnes qui demandent un titre de séjour aux fins de formations doivent avoir en principe moins de 30 ans. Cette exigence ne figure ni dans la loi ni dans l’ordonnance. Elle est ajoutée par les autorités migratoires et validée par la jurisprudence qui la déduisent de l’art. 27 al. 1 lit. d LEtr.

Concrètement, plus une étudiante est âgée, plus il sera difficile d’obtenir une première autorisation, mais également de renouveler une autorisation obtenue.

Base légale : voir les directives SEM I. 5.1.1

Le caractère « nécessaire » de la formation

En usant du très large pouvoir d’appréciation qui leur est conféré, les autorités se permettent d’apprécier si la formation est « nécessaire » pour l’étudiante. Concrètement, l’étudiante doit mettre en avant dans les plans d’études et les lettres de motivation qu’elle présente à l’autorité un schéma qui explique en quoi la formation est constitue une étape bien circonscrite dans sa vie professionnelle qui va apporter un plus à sa carrière.

D’une part les autorités d’une part voient d’un bon œil « l’excellence » académique, mais d’autre part, elles tendance à refuser une étudiante déjà « bardée de diplômes » en arguant que la formation n’est pas « nécessaire »-

  1. Code annoté de droit des migrations vol. II ad art. 27, N°29 et référence citée
  2. Directives SEM I. ch. 5.1.2 et Code annoté de droit des migrations vol. II ad. Art. 27, N°31.
  3. ATA/1304/2015 du 8 décembre 2015.