Base légale : art. 27 al. 1 lit. c LEI
L’étudiantEx doit démontrer à chaque demande d’autorisation (y compris lors du renouvellement) qu’elle possède assez de ressources financières pour vivre en Suisse sans avoir à recourir à l’aide sociale.
À noter que si l’étudiantEx possède, le droit de travailler durant son séjour, le système est conçu pour qu’ielle ne puisse se servir de ces revenus pour financer son séjour (voir la section spécifique).
Concrètement, l’étudiantEx doit démontrer qu’ielle possède un disponible mensuel qui dépasse le barème d’entrée à l’aide sociale.
La garantie de ces moyens financiers doit impérativement par l’une des manières suivantes :
La déclaration d’engagement d’une personne solvable domiciliée en Suisse. Cette personne agit alors comme garante pour l’étudiantEx.
Seule une personne suisse, titulaire d’une autorisation d’établissement (livret C) ou de séjour (livrets B ou L) peut être garante. La personne garante doit fournir les pièces suivantes :
- Une déclaration d’engagement (à Genève, il s’agit du « formulaire O » disponible sur le site de l’OCPM.
- Une attestation de revenu ou de fortune (fiche de salaire/relevés bancaires, etc.) qui couvre les barèmes.
- Une attestation de solvabilité (déclaration de l’Office des poursuites) pouvant être obtenue à Genève par internet.
Sans garantEx, l’étudiantEx doit produire la confirmation qu’ielle possède assez d’argent (liquide ou autres valeurs patrimoniales par exemple des titres) provenant d’une banque reconnue en Suisse.
La liste des banques reconnues peut être obtenue sur le site de l’autorité de surveillance de marchés financiers : https://www.finma.ch/fr Autorisation > Établissements et personnes autorisés > Banques et négociants en valeurs mobilières autorisés.
L’étudiantEx peut enfin présenter la garantie ferme d’octroi d’une bourse ou d’un prêt de formation suffisants. Cela implique d’avoir effectué les démarches au préalable pour obtenir cette bourse ou ce prêt.
Base légale : art. 23 al. 1 OASA
À Genève, les barèmes d’entrée à l’aide sociale sont fixés en fonction du nombre de personnes à charge selon le tableau qui suit (en 2021) :
| Nombre de personnes | Assistance (article 2 RIASI) |
Loyer (article 3 RIASI) |
Assurance-maladie |
| 1 | 986 CHF | Jusqu’à 1.100 CHF | |
| 2 | 1.508 CHF | Jusqu’à 1.300 CHF | – 0-18 ans: 126.50 CHF (prime moyenne cantonale) |
| 3 | 1.833 CHF | Jusqu’à 1.500 CHF | – 19-25 ans: 353 CHF (prime cantonale de référence) |
| 4 | 2.110 CHF | Jusqu’à 1.650 CHF | – dès 26 ans: 497 CHF (prime cantonale de référence) |
| 5 | 2.386 CHF | Jusqu’à 1.800 CHF |
(source : formulaire O disponible sur le site de l’OCPM)
Ainsi, une étudiante seule et sans charge de famille doit démontrer qu’elle possède un montant équivalent à CHF 2’540. A noter que ces montants établissent des barèmes. Dans un cas concret, l’étudiantEx peut démontrer que son loyer et son assurance maladie sont d’un montant inférieur.
Selon les directives du SEM, ces moyens ne sont pas exhaustifs. Les autorités semblent admettre des « cas de rigueurs » tels que lorsqu’une haute école se porte elle-même garante.