Base légale : art. 27 al. 1 lit. c LEI
L’étudiantEx doit démontrer à chaque demande d’autorisation (y compris lors du renouvellement) qu’elle possède assez de ressources financières pour vivre en Suisse sans avoir à recourir à l’aide sociale.
À noter que si l’étudiantEx possède, le droit de travailler durant son séjour, le système est conçu pour qu’ielle ne puisse se servir de ces revenus pour financer son séjour (voir la section spécifique).
Concrètement, l’étudiantEx doit démontrer qu’ielle possède un disponible mensuel qui dépasse le barème d’entrée à l’aide sociale.
La garantie de ces moyens financiers doit impérativement par l’une des manières suivantes :
La déclaration d’engagement d’une personne solvable domiciliée en Suisse. Cette personne agit alors comme garante pour l’étudiantEx.
Seule une personne suisse, titulaire d’une autorisation d’établissement (livret C) ou de séjour (livrets B ou L) peut être garante. La personne garante doit fournir les pièces suivantes :
- Une déclaration d’engagement (à Genève, il s’agit du « formulaire O » disponible sur le site de l’OCPM.
- Une attestation de revenu ou de fortune (fiche de salaire/relevés bancaires, etc.) qui couvre les barèmes.
- Une attestation de solvabilité (déclaration de l’Office des poursuites) pouvant être obtenue à Genève par internet.
Sans garantEx, l’étudiantEx doit produire la confirmation qu’ielle possède assez d’argent (liquide ou autres valeurs patrimoniales par exemple des titres) provenant d’une banque reconnue en Suisse.
La liste des banques reconnues peut être obtenue sur le site de l’autorité de surveillance de marchés financiers : https://www.finma.ch/fr Autorisation > Établissements et personnes autorisés > Banques et négociants en valeurs mobilières autorisés.
L’étudiantEx peut enfin présenter la garantie ferme d’octroi d’une bourse ou d’un prêt de formation suffisants. Cela implique d’avoir effectué les démarches au préalable pour obtenir cette bourse ou ce prêt.
Base légale : art. 23 al. 1 OASA
À Genève, les barèmes d’entrée à l’aide sociale sont fixés en fonction du nombre de personnes à charge selon le tableau qui suit (en novembre 2023) :
| Nombre de personnes | Assistance (article 2 RIASI) |
Loyer (article 3 RIASI) |
| 1 | 1006 CHF | Jusqu’à 1.100 CHF |
| 2 | 1.539 CHF | Jusqu’à 1.300 CHF |
| 3 | 1.871 CHF | Jusqu’à 1.500 CHF |
| 4 | 2.153 CHF | Jusqu’à 1.650 CHF |
| 5 | 2.435 CHF | Jusqu’à 1.800 CHF |
| Assurance-maladie (article 4 RIASI) |
| Prime cantonale de référence 2023 pour une assurance de base avec accident: – 0-18 ans: 149 CHF – 19-25 ans: 358 CHF – dès 26 ans: 517 CHF |
(source : formulaire O disponible sur le site de l’OCPM)
Ainsi, une étudiante seule de 20 ans et sans charge de famille doit démontrer qu’elle possède un montant équivalent à CHF 2’464. A noter que ces montants établissent des barèmes. Dans un cas concret, l’étudiantEx peut démontrer que son loyer et son assurance maladie sont d’un montant inférieur.
Selon les directives du SEM, ces moyens ne sont pas exhaustifs. Les autorités semblent admettre des « cas de rigueurs » tels que lorsqu’une haute école se porte elle-même garante.