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Le caractère « agréé » de l’établissement et « professionnel » de la formation

L’ordonnance d’application de l’ALCP et les directives sont muettes sur les établissements agréés. Selon la doctrine, une formation professionnelle est celle qui prépare à une profession, un métier ou un emploi spécifique1. Cette notion doit cependant être interprétée largement selon nous et inclure toute formation dispensée à l’UNIGE.

L’inscription proprement dite

Le droit des migrations impose que les étudiantes attestent au moment du dépôt de l’autorisation de leur inscription dans l’établissement de formation.

Les procédures d’inscriptions sont variables d’un établissement à l’autre et
changent chaque année. Il convient de se renseigner auprès de chaque 
établissement.

La réglementation de la reconnaissance internationale des diplômes dépasse le 
champ de ce guide. Des informations générales peuvent être obtenues sur le site internet https://www.swissuniversities.ch/.

Pour l’UNIGE, vous devez vous renseigner sur les diplômes requis (et les moyennes exigées) et les éventuels examens complémentaires à passer. Ces examens peuvent être uniquement linguistiques (test de français) où porter sur des matières générales (ECUS). 
Une liste récapitulative par pays se trouve sur le site internet du service des admissions.

Les exigences de compétence linguistique pour être admis à l’UNIGE doivent être différenciées de celles exigées pour la délivrance de l’autorisation de séjour du point de vue du droit des migrations.

Le paiement des taxes

Depuis plusieurs années, il existe une tendance en Suisse à vouloir augmenter les taxes d’études. Souvent, ces politiques sont mises en place en augmentant les taxes de manière différenciée entre étudiantes étrangères et suisses. Ainsi, les EPF ou les HES-SO Genève ont mis en place des taxes très importantes pour les étrangères en vue de les augmenter pour tout le monde.

L’Université de Genève n’est pas exempte de ces mouvements. À l’automne 2016, le rectorat de l’université a tenté d’introduire une taxe d’inscription différenciée pour les étrangères. Suite à un mouvement des étudiantes, il a été obligé de faire marche arrière. Plus d’information sur www.cuae.ch.

Il existe une controverse concernant la conformité à l’ALCP d’une différenciation de taxes d’études différenciées entre les étudiantes européennes et suisses. Les autorités migratoires considèrent que des taxes différenciées sont admissibles, mais non certains auteurs de doctrine2.

  1. Code annoté de droit des migrations vol. III ad art. 6 ALPC, N°15.
  2. Code annoté de droit des migrations vol. III ad art. 6, N°19.