Sélectionner une page

Selon le SEM, « si le requérant provient d’une région vers laquelle il serait difficile voire impossible de procéder à un rapatriement sous contrainte, les exigences doivent être relevées en conséquence »1. La liste des accords de réadmissions conclus par la Suisse peut être consultée sur le site du SEM.

Cette exigence (qui ne figure pas dans la loi) constitue une discrimination (a priori admise par les tribunaux) fondée sur l’origine. À ce titre, on peut la mettre en lien avec la procédure d’approbation fédérale qui instaure une « liste » de pays à fort « risque migratoire ».

  1. Directives SEM I. ch. 1.3.2.1 et annexe (liste des pays à risque migratoire) et 5.1.1.1.)