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Les étudiantes européennes ont un droit à obtenir une autorisation de séjour aux fins de formations si les conditions qui suivent sont remplies.

  • Une inscription dans un établissement agréé
  • L’étudiante rend vraisemblable qu’elle dispose de moyens financiers suffisants durant son séjour
  • Elle possède une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques

Les étudiantes qui remplissent les conditions susmentionnées ont un droit de séjour en Suisse limité à la durée de la formation. Cependant, les livrets délivrés ne sont valables une année au plus. Ils devront donc être régulièrement renouvelés. À la fin de la formation, il existe des possibilités de rester en Suisse (voir la section : transformation de l’autorisation).

Base légale : art. 24 par 1 et 4 annexe I ALCP

Selon l’art. 5 annexe I ACLP, les États n’ont le droit de restreindre la libre circulation des personnes qu’en cas « d’ordre public de sécurité publique et de santé publique. Sur la notion d’ordre public, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s’interpréter de manière restrictive. La notion d’ordre public suppose en tout cas, en dehors du trouble pour l’ordre social que constitue toute infraction à la loi, l’existence d’une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. La seule existence d’antécédents pénaux ne permet donc pas de conclure (automatiquement) que l’étranger constitue une menace suffisamment grave pour l’ordre et la sécurité publics. Il faut procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l’angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l’ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l’origine des condamnations pénales1.

  1. 1TF 2C_560/2016 consid. 3