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Base légale : art. 27 al. 1 lit. a LEtr ; art. 24 al. 1 OASA

L’étudiante doit suivre une formation dans un établissement qui garantit « une offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement ».

Concrètement, la loi ne dit pas de quoi il s’agit.

Les universités cantonales et les hautes écoles remplissent ces exigences.

La question se pose en ce qui concerne les écoles privées. Les autorités ont délégué à une fondation privée qui tient « Registre des écoles privées » le pouvoir d’accréditer des écoles « sérieuses » qui sont présumées répondre à l’exigence légale. Ce registre peut-être consulté sur le site internet : www.swissprivateschoolregister.com/

Par ailleurs, les écoles privées qui proposent des formations professionnelles supérieures reconnues sur le plan fédéral sont présumées offrir une telle garantie sans que soit nécessaire leur inscription au registre.

Le fait d’être inscrite dans une école qui ne répond pas aux conditions précitées ne devrait pas être rédhibitoire. Dans ce cas de figure cependant, les autorités devront procéder à un examen approfondi du programme d’enseignement de l’établissement.

Le fait que l’école soit reconnue n’empêche théoriquement pas les autorités de refuser l’autorisation en cas « d’indices concrets et manifestes » qui renverseraient la présomption que l’établissement répond aux exigences pour être inscrit au registre.

Base légale : art. 24 al. 1 OASA.; Directives SEM I. ch. 5.1.2.7.; Circulaire du SEM du 7.12.2015 sur la reconnaissance des écoles privées inscrites au Registre des écoles privées en Suisse.