Les voies de recours ou de droit sont les autorités devant lesquelles on peut se plaindre et faire contrôler les actes de l’administration. Il s’agit souvent d’autorités judiciaires (tribunaux).
Les voies de droit sont diffèrentes selon le type de décisions que l’on veut attaquer et l’autorité qui l’a prise.
Pour attaquer une décision des autorités migratoires genevoises (OCPM) en matière d’autorisation de séjour, la voie de droit sera généralement (mais pas toujours) :
le Tribunal administratif de première instance.
- Dont les jugements peuvent être à leurs tours attaqués devant la Chambre administrative de la Cour de Justice.
- Les jugements de la Cour peuvent être portés devant le Tribunal fédéral.
Selon l’art. 83 let. c ch. 2 de la LTF, en droit des étrangers, le recours en matière de droit public est irrecevable à l’encontre des décisions qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.
- En raison de sa formulation potestative, l’art. 27 LEI, qui concerne l’admission en Suisse des personnes étrangers en vue d’une formation ou d’un perfectionnement, ne confère aucun droit à la recourante. Aucun grief de fond ne pourra être soulevé. Seules des griefs de formes (par exemple, la violation du droit d’être entenduEx).
- Pour les EuropéenNExs, au contraire, le Tribunal fédéral entre en matière du seul fait que la personne est européenne.
Toutefois, si la décision émane du SEM, la voie de droit sera le Tribunal administratif fédéral
Enfin, si la décision émane de l’UNIGE, les voies de droit seront l’opposition interne, puis directement la Chambre administrative de la Cour de justice.
Moralité
Face à la complexité des voies de droit, il convient de réagir immédiatement et de prendre conseil dès que l’on reçoit un document qui ressemble à une décision.