Sélectionner une page

Le droit suisse des migrations est principalement régi par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) et ses ordonnances d’application dont la principale est l’OASA (sorte de « petite loi » rédigée par l’administration sous la responsabilité du Conseil fédéral).

La loi réserve toutefois les accords internationaux, dont le plus important est l’accord conclu le 21 juin 1999 entre la Suisse et l’UE sur la libre circulation des personnes (ALCP).

On peut parler de régime « de faveur », « dérogatoire » ou encore « particulier » pour les personnes européennes qui bénéficient de l’ALCP. Il faut voir l’ALCP comme une série de droits supplémentaires. Toutefois, lorsque l’ALCP est muette sur un cas, c’est le régime dit « général » ou « ordinaire » de la LEtr qui s’applique.

L’ALCP fait partie intégrante du droit fédéral suisse. L’accord est également complété par une ordonnance du Conseil fédéral intitulée Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP).