1998 : la Suisse abandonne la politique des « trois cercles » de priorité d’admission (Europe ; Amérique du Nord/Japon ; reste du monde. 1999 : signature des accords bilatéraux I (dont l’ALCP). 1er...
La « migration illégale » La terminologie officielle utilise souvent les termes de «migration illégale » pour désigner les personnes venant vivre en Suisse sans autorisation administrative. Nous prenons le...
La Suisse est un État qui possède une structure fédérale (et cela bien que l’État fédéral suisse soit nommé, pour des raisons historiques « Confédération »)....
Le droit suisse des migrations est principalement régi par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEI) et ses ordonnances d’application dont la principale est l’OASA (sorte de « petite loi »...