1998 : la Suisse abandonne la politique des « trois cercles » de priorité d’admission (Europe ; Amérique du Nord/Japon ; reste du monde. 1999 : signature des accords bilatéraux I (dont l’ALCP). 1er juin 2002 : entrée en vigueur de l’ALCP pour les pays UE-15...
La « migration illégale » La terminologie officielle utilise souvent les termes de «migration illégale » pour désigner les personnes venant vivre en Suisse sans autorisation administrative. Nous prenons le parti de parler de migration « régulière » pour décrire les...
La Suisse est un État qui possède une structure fédérale (et cela bien que l’État fédéral suisse soit nommé, pour des raisons historiques « Confédération »). L’appareil d’État est multiplié sur plusieurs niveaux : au niveau du pays entier, qui possède un parlement,...
Le droit suisse des migrations est principalement régi par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEI) et ses ordonnances d’application dont la principale est l’OASA (sorte de « petite loi » rédigée par l’administration sous la responsabilité du...