Base légale : art. 27 al. 1 lit. c LEI L’étudiantEx doit démontrer à chaque demande d’autorisation (y compris lors du renouvellement) qu’elle possède assez de ressources financières pour vivre en Suisse sans avoir à recourir à l’aide sociale. À noter que si...
Base légale : art. 27 al. 1 lit. b et art. 24 LEI Selon la loi, la personne en formation doit disposer d’un logement approprié. Cette condition est en réalité une condition générale posée par la LEI à la délivrance de toutes les autorisations de séjour. La notion du «...
L’approbation du SEM n’est pas, matériellement parlant une condition à la délivrance d’une autorisation. Il s’agit plutôt d’une procédure spéciale et supplémentaire à laquelle sont soumisExs les ressortissantExs de certains pays associés à un « risque élevé » de «...
Base légale : art. 27 al. 3 LEI en lien avec l’art. 5 al. 2 LEI Jusqu’au 31 décembre 2010, les personnes en formation avaient l’obligation d’apporter l’assurance qu’elles quitteraient la Suisse (art. 27 al. 1 lit. d (ancienne) LEI). Cette obligation a été supprimée...
Selon le SEM, « si le requérant provient d’une région vers laquelle il serait difficile voire impossible de procéder à un rapatriement sous contrainte, les exigences doivent être relevées en conséquence »7. La liste des accords de réadmissions conclus par la Suisse...
Une fois l’autorisation délivrée, l’autorité va contrôler régulièrement que le plan d’étude proposé initialement est rigoureusement suivi. Cette problématique touche les cas de la fin ou du renouvellement d’autorisation.