Les voies de recours ou de droit sont les autorités devant lesquelles on peut se plaindre et faire contrôler les actes de l’administration. Il s’agit souvent d’autorités judiciaires (tribunaux). Les voies de droit sont...
L’acte le plus important dans un rapport avec l’administration est la prise de décision. (Pour une définition juridique de la décision administrative en droit genevois : voir art. 4 LPA) L’octroi, le retrait ou le...