Base légale : art. 27. al. 1 lit. d LEI ; art. 23 al. 2 OASA Il faut convaincre les autorités que le but de formation, derrière l’intention de venir en Suisse est réel et que l’étudiantEx ne cherche pas à contourner les règles d’admission restrictives des...
Base légale : art. 27 al. 1 lit. a LEI Généralités Le droit des migrations impose que les étudiantExs attestent au moment du dépôt de l’autorisation de leur inscription dans un établissement qui répond aux exigences précitées. Il s’agit de l’exigence principale pour...
Base légale : art. 27 al. 1 lit. a LEtr art. 24 al. 2 OASA Le programme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés. Les directives du SEM indiquent que l’établissement doit dispenser une formation à temps...
Base légale : art. 27 al. 1 lit. a LEI ; art. 24 al. 1 OASA L’étudiantExdoit suivre une formation dans un établissement qui garantit « une offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement ». Concrètement, la loi ne dit pas de quoi il s’agit. Les...
La délivrance d’une autorisation de séjour en vue d’une formation est encadrée légalement par l’art. 27 LEI et les art. 23 et 24 OASA qui posent un certain nombre de conditions qui sont détaillées ci-après. L’article de la loi sur les étrangers est difficile à...