L’étudiantEx européenNEx doit produire une attestation qu’ielle possède une « assurance maladie couvrant l’ensemble des risques ». Base légale : art. 24 par. 4 annexe I ALCP Les étudiantExs européenNExs assuréExs dans leur pays d’origine peuvent produire une...
Les étudiantExs européenNExs doivent seulement « rendre vraisemblable » qu’ielles disposent de moyens financiers suffisants. Il n’y a pas de montant mensuel qui fixe ce que sont des « moyens financiers suffisants »1. Les étudiantExs ont ici une situation...
Le caractère « agréé » de l’établissement et « professionnel » de la formation L’ordonnance d’application de l’ALCP et les directives sont muettes sur les établissements agréés. Selon la doctrine, une formation professionnelle est celle qui prépare à une profession,...
Les étudiantExs européenNExs ont un droit à obtenir une autorisation de séjour aux fins de formations si les conditions qui suivent sont remplies. Une inscription dans un établissement agréé L’étudiantEx rend vraisemblable qu’ielle dispose de moyens financiers...