La « migration illégale »
La terminologie officielle utilise souvent les termes de «migration illégale » pour désigner les personnes venant vivre en Suisse sans autorisation administrative. Nous prenons le parti de parler de migration « régulière » pour décrire les procédures légales et règlementaires d’immigration, par opposition à l’immigration « irrégulière », hors des cadres légaux.
Le système binaire d’admission ou la « forteresse Europe »
La Suisse applique depuis 1998 une politique migratoire intitulée « système binaire d’admission ». Au sein des non-Suisses, le droit établit des différences de statut fondamentales entre les EuropéenNExs, qui bénéficient de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), et toutes les autres personnes, extraEuropéennes qui n’en bénéficient pas.
Le système Schengen
Il ne faut pas confondre contrôle aux frontières et libre circulation. La libre circulation est un droit, garantie par la convention internationale ALCP. Les accords Schengen concernent l’enjeu du contrôle des frontières. On peut être contrôléEx en ayant le droit d’entrer.
Quelques éléments importants des accords Schengen :
- coopération pour le contrôle des frontières extérieures ;
- une politique commune des visas de courte durée ;
- coopération policière et mise en commun de fichiers (notamment le SIS).
Toute personne voyageant en provenance d’un État tiers est soumise aux mêmes dispositions en matière d’entrée, qu’elle arrive par bateau aux Pays-Bas, par avion en Suisse ou par train en Pologne. L’espace Schengen comprend la majeure partie des États de l’UE (22 pays) et les quatre États associés que sont la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. (source : SEM)
En date du 26 octobre 2004, la Suisse a conclu un accord d’association à Schengen ainsi qu’un accord d’association à Dublin. Ces derniers sont entrés en vigueur le 1er mars 2008 et la Suisse a été raccordée au système SIS le 14 août 2008. L’entrée en vigueur opérationnelle, permettant de supprimer les contrôles de personnes aux frontières intérieures de l’espace Schengen, date du 12 décembre 2008. Dans les aéroports, la levée des contrôles est effective depuis le 29 mars 2009. (source: https://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00796/00798/index.html?lang=fr)